MENTIONS LÉGALES

  • - Dénomination sociale: Serrurerie Georges Henri
  • - Nom commercial: Serrurier Woluwe
  • - Numéro d'entreprise: BE-0893.262.112
  • - Forme juridique: Personne Physique
  • - Adresse du siège social: Avenue Georges Henri 235, 1200 Woluwe-Saint-Lambert.
  • - IBAN: BE59 0682 4909 5926
  • - BIC: GKCCBEBB

CONDITIONS GÉNÉRALES

Généralités

Les présentes conditions générales de vente concernent les relations contractuelles entre Serrurerie Georges Henri représenté par Monsieur Hichou Aziz ci-après dénommé Responsable d’entreprise et les personnes physiques ou morales, particulières ou professionnelles passant commande, implique l’adhésion pleine et entière, sans réserve aux présentes conditions générales de vente dont l’entreprise Serrurerie Georges Henri se réserve le droit de modification à tout moment. Serrurerie Georges Henri se réserve le droit de refuser toute prestation ne représentant pas les normes de sécurité en vigueur.

Engagement

Serrurerie Georges Henri accepte la commande dès réception, par courrier ou par email, du devis ou bon de commande portant la mention « Bon pour accord » la date et signature du client accompagné de l’acompte si demandé. Tous devis ou bons de commande incomplets ou incorrects seront systématiquement refusés et renvoyés.

Garantie

Couverture de la garantie

Toutes les installations effectuées pas nos techniciens sont garantis par Serrurerie Georges Henri pendant une année. Cette garantie couvre les matériaux (serrures, cylindres, ...) et la structure (Fonctionnement, Câblage, ...) de l'installation. Les garanties accordées au client par la loi Belge demeurent intégralement applicables.

Limitations et exclusions de la garantie

Cette garantie ne couvre pas les conséquences :
- D’une utilisation incorrecte.
- D'une modification effectué par autre technicien.
- D’un manque d’entretien.
- D’un accident. d’une altération.

La responsabilité de Serrurerie Georges Henri se limite au maximum à la valeur des produits ou de l'installation. Cette garantie ne limite pas la protection du client prévue par la loi Belge.

Garantie d’exécution

Après examen, Serrurerie Georges Henri pourra décider à son gré et dans le cas où les conditions de la garantie sont remplies, de réparer le produit défectueux ou de le remplacer par un produit identique ou équivalent.
Les coûts associés à la réparation/au remplacement susmentionnés sont à la charge de Serrurerie Georges Henri à condition que le produit défectueux soit mis à sa disposition.
Serrurerie Georges Henri ne supportera pas les coûts de réparations effectuées par un autre réparateur ou des coûts indirects.
Les pièces défectueuses retirées au cours de travaux de réparation deviennent la propriété de Serrurerie Georges Henri.

Prix

Serrurerie Georges Henri étant assujettie à la TVA, les prix affichés sur les devis sont HORS TVA.
En contrepartie de la prestation demandée, Serrurerie Georges Henri percevra le prix mentionné sur le devis ou bon de commande plus le montant du TVA (6%, 21% ou 0% en fonction de la forme juridique du Client).
Les échéances sont les suivantes :
- à la signature du devis ou bon de commande : 30% de la somme totale.
- à la fin de la date d'échéance affichée sur la facture : solde de la commande.
Les modifications demandées par le client entraîneront des coûts supplémentaires et seront validés par par ce dernier.


Modalités de paiement

Le paiement des prestations commandés s’effectue en espèces ou par virement bancaire, au plus tard à la fin de la date d'échéance de la facture.
A défaut de paiement à l'échéance, le client est redevable de plein droit des frais de rappel qui s'élèvent à 18€ HTVA par rappel.
Les produits commandés restent la propriété de Serrurerie Georges Henri jusqu’au règlement du solde de la commande.


Délais d'exécution

Les délais d'exécution des prestations commandées sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif.
Les dépassements de délai ne peuvent pas faire l’objet de dommages et intérêts de retenue et d’annulation des commandes en cours.


Litiges

Les litiges sont réglés au choix du demandeur par voie d’arbitrage ou devant le tribunal compétent.

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